Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-942 du 7 mai 1946 -1, , , -1, -2, -1, Art. 23-1
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Prolegi/LEGITEXT000023376100#art-5