Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025002816#art-7