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LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
LOI
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n° 2011-1898
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20 décembre 2011
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LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
En vigueur depuis le 20 décembre 2011
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
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