Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 71
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-71