Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L251-3 - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1 V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025031454#art-5