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LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
LOI
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n° 2011-1940
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26 décembre 2011
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LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
En vigueur depuis le 26 décembre 2011
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