Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis, Art. 1636 B undecies, Art. 1639 A bis II. ― Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-97