LOI·n° 2011-1977·28 décembre 2011

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 28 décembre 2011 160 articles 160 versions historisées
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Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. ― Autorisation de perception des impôts et produitsA. ― Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. ― Mesures fiscalesB. ― Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
sezione B. ― Autres dispositionsB. ― Autres dispositions
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 46-1Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 64
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. ― CRÉDITS DES MISSIONSI. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 65Art. 66Art. 67
sezione II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 68
titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72
titolo TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012
Art. 73
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 74Art. 75Art. 76Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 107Art. 109Art. 110Art. 111
sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
sezione Administration générale et territoriale de l'EtatAdministration générale et territoriale de l'Etat
Art. 112
sezione Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 113Art. 114Art. 115
sezione Anciens combattantsAnciens combattants
Art. 116Art. 117Art. 118
sezione Conseil et contrôle de l'EtatConseil et contrôle de l'Etat
Art. 119
sezione CultureCulture
Art. 120Art. 121
sezione Ecologie, développement et aménagement durablesEcologie, développement et aménagement durables
Art. 122Art. 123Art. 125Art. 126Art. 127
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 128Art. 129Art. 130
sezione JusticeJustice
Art. 131Art. 132
sezione Médias, livre et industries culturellesMédias, livre et industries culturelles
Art. 133
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 134Art. 135Art. 136
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145
sezione SantéSanté
Art. 146Art. 147
sezione SécuritéSécurité
Art. 148
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 149Art. 150
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156
sezione Ville et logementVille et logement
Art. 157Art. 158
sezione Aides à l'acquisition de véhicules propresAides à l'acquisition de véhicules propres
Art. 159
sezione Gestion du patrimoine immobilier de l'EtatGestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163
sezione ETATS LEGISLATIFS ANNEXESETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Art. LEGIARTI000025048275
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