Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 86

En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.

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legi/LEGITEXT000025048241#art-86