Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 82
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-82