Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -0 D bis, -0 D ter, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417, Art. 1391 B ter - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-80