Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 71
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/ PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 540 Total 3 540 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-71