Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 66
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-66