Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 62
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV : A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-17 V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I. VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-62