Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 58
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4 III.-A créé les dispositions suivantes : -Code rural, Art. L251-17-1 V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-58