Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 55
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis, Art. 1011 ter III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-55