Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-50