Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues., Art. L5426-9, Art. L5423-5, Art. L5423-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-61