Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 72
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : AUTORITÉ PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité de contrôle prudentiel 1 121 Autorité des marchés financiers 469 Haute Autorité de santé 409 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 71 Haut Conseil du commissariat aux comptes 43 Médiateur national de l'énergie 47 Autorité de régulation des transports 52 Total 2 277
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-72