Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 114
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-4-1 III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012. IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-114