Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Administration générale et territoriale de l'Etat
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-11, Art. L52-11-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-112