Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants
Art. 116
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-116