Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 138
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-18, Art. L3335-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-2, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L3334-10
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-138