Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales

Art. 141

En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33 II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.

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legi/LEGITEXT000025048241#art-141