Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales

Art. 144

En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-26 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4

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legi/LEGITEXT000025048241#art-144