Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et aménagement durables

Art. 125

En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-19 II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.

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legi/LEGITEXT000025048241#art-125