Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 130
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-130