Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 131
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-131