Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sécurité
Art. 148
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-148