Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 152
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5123-2, Art. L5123-7 II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-152