Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 155
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 230 B, Art. 230 H - Loi n°71-578 du 16 juillet 1971
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-155