Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 158
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-158