Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 161
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-161