Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 157
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, Art. 1383 C bis, Art. 1466 A - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-157