Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-20