Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 16
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1465 A II. à IV. ― (Abrogés)
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-16