Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 2

En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 170 III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

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legi/LEGITEXT000025048241#art-2