Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -code général des impôts Art. 726 III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-3