Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 33
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 , -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées. B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-33