Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-35