Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L2334-32, Art. L2335-1, Art. L3334-12, Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L4425-2, Art. L4425-4, Art. L6364-5 - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Loi
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-30