Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 - LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 ,
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-38