Titre TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS›Chapitre Chapitre II : Avantages
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-3