LOI·n° 2011-2012·29 décembre 2011
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
En vigueur depuis le 29 décembre 2011 48 articles 48 versions historisées
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TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS
capo Chapitre Ier : Liens d'intérêtsChapitre Ier : Liens d'intérêts
capo Chapitre II : AvantagesChapitre II : Avantages
capo Chapitre III : Sanctions pénalesChapitre III : Sanctions pénales