Titre TITRE IV : DISPOSITIFS MÉDICAUX

Art. 34

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Publicité, Art. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Publicité, Art. L5213-1, Art. L5213-2, Art. L5213-3, Art. L5213-4, Art. L5213-5, Art. L5213-6, Art. L5213-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-8 -Code de la santé publique Art. L5212-1, Art. L5222-2

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legi/LEGITEXT000025071038#art-34