Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-124