LOI·n° 2011-267·14 mars 2011

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

En vigueur depuis le 14 mars 2011 142 articles 142 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURECHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
Art. 1
capo CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITECHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
capo CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIESCHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
sezione SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUESSECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
sezione SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRESECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
sezione SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISESSECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES
Art. 16
sezione SECTION 4 : VIDEOPROTECTIONSECTION 4 : VIDEOPROTECTION
Art. 17Art. 18Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25
capo CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATIONCHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
capo CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSIONCHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42
capo CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCECHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69
capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERECHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87
capo CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENTCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT
Art. 88Art. 89Art. 90
capo CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALESCHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95
capo CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICESCHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES
Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99
capo CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000023708913
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil