Chapitre CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES›Sect. SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-16