Chapitre CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES›Sect. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes . A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67 ter
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