Chapitre CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES›Sect. SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : vidéosurveillance est remplacé par le mot : vidéoprotection. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 , , , , , -2, , -1, , , -1 - Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 , - Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 , , - Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 Art. null - Code de la santé publique Art. R3214-9 - Code des transports Art. L1631-1, Art. L1883-2 - Code du sport. Art. L332-2-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-60 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. L1631-1, Art. L1883-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 1967 - Arrêté du 9 août 1991 - Arrêté du 19 mai 1992 - Arrêté du 29 mai 1992 - Arrêté du 29 mai 1992 - Arrêté du 25 novembre 1996 Art. ANNEXE - Arrêté du 10 octobre 2000 - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexe - Arrêté du 7 septembre 2004 , Art. ANNEXE, Art. 3 bis - Arrêté du 13 décembre 2005 Art. Annexe, - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 2121-10 - Arrêté du 27 juin 2006 , - Arrêté du 10 octobre 2006 - Arrêté du 8 novembre 2006 - Arrêté du 14 mai 2007 , , , , - Arrêté du 3 août 2007 , , , Art. Annexe technique n° 1, Art. Annexe technique n° 3 - Arrêté du 22 avril 2008 Art. Annexe 3, Art. Annexe 4 - Arrêté du 30 juillet 2008 - Arrêté du 18 mai 2009 - Arrêté du 5 juin 2009 - Arrêté du 5 juin 2009 - Arrêté du 5 juin 2009 - Arrêté du 5 juin 2009 - Arrêté du 5 juin 2009 - Arrêté du 22 juin 2009 - Arrêté du 7 juillet 2009 - Arrêté du 15 septembre 2009 - Arrêté du 5 octobre 2009 - Arrêté du 14 octobre 2009 - Arrêté du 23 juillet 2010 Art. Annexes 4 à 14 - Arrêté du 5 janvier 2011 , , Art. null - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 février 2011 Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-17